Pilotés par le Mouvement Impact France, 30 réseaux d’entreprises engagées ont identifié une base commune de 20 indicateurs pour construire l’Impact Score
« Entreprise » : désigne une entreprise souhaitant utiliser la Plateforme pour obtenir la Notation de son Impact Score et laquelle Impact France accorde le droit non-exclusif d’utiliser la Plateforme et donner accès à celle-ci aux Utilisateurs Autorisés.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales conclues entre Impact France et l’Entreprise ou Impact et France et le Prescripteur.
« Données » : désigne les données chargées sur la Plateforme par les Utilisateurs Autorisés de l’Entreprise ou du Prescripteur.
« Données Personnelles » : A le sens qui lui est donné à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
« Impact France » : désigne - le Mouvement Impact France, Association déclarée dont le numéro SIREN est le 520 067 786 si vous contractez les présentes Conditions Générales en tant qu’Entreprise ou - sa filiale détenue intégralement, la société Impact Lab, société par actions simplifiée, dont le numéro SIREN est le 941 864 829 si vous contractez les présentes Conditions Générales en tant que Prescripteur.
« Impact Score » : désigne le référentiel d’évaluation d’impact utilisé pour fournir sa Notation à l’Entreprise qui y accède par le biais de la Plateforme.
« Impact Score Dashboard » : désigne les informations accessibles au Prescripteur par le biais de la Plateforme.
« Notation » : désigne le résultat final de l’Impact Score qui se matérialise par un score sur 100.
« Parties » : désigne Impact France et l’Entreprise ou Impact France et le Prescripteur selon les Services.
« Plateforme » : signifie selon que vous êtes une Entreprise ou un Prescripteur, la solution, en mode SaaS permettant d’accéder à : - l’Impact Score si vous êtes une Entreprise ou - l’Impact Score Dashboard si vous êtes un Prescripteur.
« Prescripteur » : désigne une entreprise souhaitant commanditer la Notation d’une autre entreprise et utiliser la Plateforme pour accéder aux Notations et à laquelle Impact France accorde le droit non-exclusif d’utiliser la Plateforme et donner accès à celle-ci aux Utilisateurs Autorisés.
« Propriété intellectuelle » : désigne la Plateforme et tous les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés, comme les droits d’auteur, les marques, les droits sui generis portant sur les bases de données, les dessins et modèles, logos et tout autre droit de propriété intellectuelle (qu’ils soient enregistrés ou non) contenus dans la Plateforme et sa documentation et protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Ces droits appartiennent à Impact France ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.
« Services » : Désigne les services fournis sur la Plateforme et décrits à l’article 4 des Conditions Générales.
« Utilisateurs Autorisés » : désigne les personnes physiques autorisés par l’Entreprise ou le Prescripteur (salariés, stagiaires, intérimaires, consultants externes) à utiliser la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles Impact France octroie à l’Entreprise ou le Prescripteur le droit non-exclusif d’utiliser la Plateforme.
L’Entreprise ou le Prescripteur reconnaît que la Plateforme est protégée par le droit d’auteur et/ou sur les bases de données. Tous les droits non octroyés de manière spécifique à l’Entreprise ou au Prescripteur dans le cadre du présent Contrat sont réservés expressément.
En utilisant la Plateforme, l’Entreprise ou le Prescripteur reconnaît avoir lu, compris et accepté les termes des présentes Conditions Générales. Il est entendu que les dispositions des présentes Conditions Générales relatives à l’Impact Score s’appliquent à l’Entreprise et que celles relatives à l’Impact Score Dashboard s’appliquent au Prescripteur.
En cas de refus des présentes Conditions Générales, l’Entreprise ou le Prescripteur ne pourra pas avoir accès ni utiliser la Plateforme.
Les présentes Conditions Générales représentent l’entier accord des Parties concernant son objet. Toute discussion ou accord antérieurs concernant le même objet sont annulés et remplacés par les présentes Conditions Générales.
Il est précisé que les présentes Conditions Générales peuvent évoluer et être modifiées à tout moment. L’accès à la Plateforme seront soumis aux Conditions Générales en vigueur au moment de cet accès pour l’Entreprise et de l’acceptation du devis pour le Prescripteur.
3.1 Obligations générales
3.1.1 L’Entreprise ou le Prescripteur reconnaît avoir reçu de Impact France toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Plateforme à ses besoins.
3.1.2 L’Entreprise ou le Prescripteur fera son affaire et sera seul responsable de (i) la compatibilité de son parc informatique avec la Plateforme et les Services et (ii) la connexion de ses ordinateurs à un service de télécommunication qui donne un accès Internet permanent et sécurisé.
3.1.3 L’Entreprise ou le Prescripteur est notamment responsable de :
- L’utilisation et de l’exploitation de la Plateforme,
- La qualification et la compétence de ses Utilisateurs Autorisés pour utiliser le Plateforme.
3.2 Droit d’utilisation
Impact France concède à l’Entreprise ou au Prescripteur un droit personnel, non-exclusif, non-cessible, non-transférable et résiliable d'utilisation de la Plateforme pour la durée des Conditions Générales aux seules fins d’une utilisation interne par l’Entreprise ou le Prescripteur.L’Entreprise ou le Prescripteur s’engage à faire, et à contraindre les Utilisateurs Autorisés à faire, une utilisation de la Plateforme conforme aux Conditions Générales, aux recommandations de Impact France et à la réglementation applicable.
3.3 Utilisateurs Autorisés et code d’accès
Chaque Utilisateur Autorisé possède un code d’accès. Chaque Utilisateur Autorisé doit conserver secrets son identifiant et mot de passeL’Entreprise ou le Prescripteur est le gardien des codes d’accès et s’assure qu’aucune personne non autorisée par lui n’a accès à la Plateforme. L’Entreprise ou le Prescripteur demeure, en tout état de cause, seul responsable de toute activité en lien avec la Plateforme aux moyens des codes d’accès qui sont personnels et confidentiels. L’Entreprise ou le Prescripteur s’engage à informer immédiatement Impact France de toute perte d’identifiant des codes d’accès, tentative ou soupçon d’utilisation non autorisée aux Services. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur Autorisé aurait connaissance de ce qu’une autre personne accède ou peut accéder à la Plateforme via ses identifiants, il devra modifier son mot de passe sans délai depuis la Plateforme.
3.4 Restrictions d’utilisation
L’Entreprise ou le Prescripteur s’interdit de :
- Vendre, louer, prêter, céder, transférer de quelque manière que ce soit, y compris en service bureau, tout ou partie de son droit d’utilisation de la Plateforme ;
- Utiliser la Plateforme en relation et/ou aux fins de réalisation, directe ou indirecte, d’activités illégales ou illicites ou pour le compte ou les besoins d’autres entités que l’Entreprise ou le Prescripteur ;
- Modifier, altérer et/ou adapter la Plateforme ou tous codes disponibles et/ou utilisés dans le cadre des Conditions Générales ;
- Paramétrer ou utiliser la Plateforme en dehors du périmètre fonctionnel et technique autorisé par Impact France ;
- Développer, d’une quelconque façon, une plateforme, une solution logicielle, une application ou des services qui permettrait d’attaquer, d’impacter négativement ou d’interférer avec la Plateforme ;
- Adapter, modifier, traduire, copier, reproduire, d’une quelconque façon, tout ou partie de la Plateforme et/ou créer des produits dérivés de la Plateforme ;
- Désassembler, décompiler faire de l’ingénierie inverse ou tenter de découvrir d’une quelconque manière le code source et/ou la structure de la Plateforme (sauf cas expressément prévu par la loi, dans tels cas, l’Entreprise ou le Prescripteur émettra une demande de communication auprès de Impact France avant toute tentative d’ingénierie inverse) ;
- Supprimer ou altérer toute apposition de marque, logo, slogan, droit d’auteur, mention de propriété ou de confidentialité, symbole, etc. présent sur la Plateforme ;
- Communiquer à tout tiers tout résultat de test de performance, de fonctionnalités ou d’évaluation de la Plateforme sans le consentement écrit préalable de Impact France ;
- Communiquer la documentation relative à la Plateforme à tout tiers non-Utilisateur Autorisé ;
- Désigner comme Utilisateur Autorisé tout tiers non strictement nécessaire aux besoins de l’Entreprise ou du Prescripteur, notamment les concurrents de Impact France.
3.5 Mises à jour
Impact France peut mettre à disposition de l’Entreprise ou du Prescripteur des mises à jour de la Plateforme. Ces mises à jour sont soumises aux termes des présentes Conditions Générales, sauf stipulation contraire.
Impact France ne saurait être tenue responsable en cas de dysfonctionnement ou tout autre dommage provenant de la Plateforme dû à l’absence d’installation d’une mise à jour par l’Entreprise ou le Prescripteur.
4.1 Services pour les Entreprises
La Plateforme permet à l’Entreprise :
- D’évaluer son Impact Score, i.e. son impact social et écologique à 360 degrés et ;
-De rendre visible son niveau de progression.
4.2 Services pour les Prescripteurs
La Plateforme permet à un Prescripteur d’accéder à l’Impact Score Dashboard ce qui lui permet :
De proposer à son écosystème d’entreprises (notamment clients, fournisseurs, etc.) de calculer sa Notation gratuitement pour connaître leur niveau d’engagement écologique et social grâce à un lien personnalisé ;
Dès qu'une Entreprise se crée un compte, de consulter son niveau d'avancement et ses résultats détaillés.
Les titres, droits de propriété, droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme y compris toutes les copies, modifications, adaptations et œuvres dérivées, et, le cas échéant, sa documentation sont et demeurent la propriété exclusive de Impact France et/ou de ses concédants de licence.
L’Entreprise ou le Prescripteur reconnaît l’existence de ces droits de propriété et s’interdit d’intenter toute action pouvant les compromettre, les limiter ou d’interférer de quelque manière que ce soit avec eux.
Les Conditions Générales ne donnent à l’Entreprise ou au Prescripteur aucun droit de propriété relatif à la Plateforme.
Les noms et/ou marques déposés ou exploités par Impact France ne peuvent pas être utilisés pour promouvoir ou décrire des produits ou services, y compris d’éventuels produits dérivés ou compatibles sans l’accord préalable écrit de Impact France.
Toutes Données chargées par l’Entreprise ou le Prescripteur ou pour son compte sur la Plateforme (marques, logos, droits d’auteur, Données personnelles, etc.) et les bases de données y afférentes sont l’entière et exclusives propriété de l’Entreprise ou du Prescripteur.
L’Entreprise ou le Prescripteur est seul responsable de la qualité, de la licéité, de l’exactitude, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet dans le cadre des Services.
L’Entreprise ou le Prescripteur concède au Prestataire un droit d’utilisation, de reproduction, de conservation et de modification des Données et des bases de données y afférentes aux seules fins de réalisation de ses obligations au titre des Conditions Générales. Plus particulièrement, le Prescripteur concède à Impact France, à titre non exclusif, gratuit, pour le monde entier et pour la durée des Conditions Générales, le droit d’utiliser, reproduire, représenter et adapter les signes distinctifs, marques, logos, dénominations sociales et plus généralement tout élément graphique ou de contenu fourni par le Prescripteur, aux seules fins de la personnalisation et de l’exploitation de la page dédiée du Prescripteur sur la Plateforme.
L’Entreprise ou le Prescripteur garantit Impact France qu’il détient la totale propriété des Données et des bases de données y afférentes et qu’il peut librement concéder à Impact France les droits d’utilisation susvisés sans qu’aucune autorisation de tiers ou formalité préalable ne soit nécessaire.
L’Entreprise ou le Prescripteur s’engage à indemniser Impact France de tous coûts, pertes ou dommages que cette dernière pourrait supporter et qui résulterait d'une demande formée par un tiers contre Impact France sur le fondement de toute ou partie des Données ou des bases de données y afférentes.
Chaque Partie garantit l’autre Partie qu’elle traite les Données dans le respect des droits des tiers et de la réglementation applicable et notamment la réglementation application aux traitements de Données Personnelles.
Impact France met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir la protection de toutes les Données à l’égard de tous tiers non autorisés à y accéder sauf si ce tiers y a accédé par le biais des identifiants d’un Utilisateur Autorisé.
Les informations concernant le traitement de données personnelles par Impact France sont communiquées dans notre politique de confidentialité.
Le Service est fourni en l’état.Impact France met en œuvre ses meilleurs efforts dans le cadre d’une obligation de moyens pour maintenir la Plateforme et les référentiels à jour et diffuser des informations fiables et validées par des professionnels compétents.
Cependant, Impact France ne saurait garantir l’intégrité, l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité ou tout autre qualité des informations diffusées sur la Plateforme.
Impact France met en œuvre les moyens raisonnables dans le cadre d’une obligation de moyens pour assurer le bon fonctionnement des Services, sans toutefois garantir son accessibilité continue, l’absence d’erreurs, de virus, contamination, vers, chevaux de Troie, etc., que les défauts éventuels seront corrigés, ni son adéquation aux besoins spécifiques de l’Entreprise ou du Prescripteur.
L’Entreprise ou le Prescripteur utilise la Plateforme sous sa seule responsabilité.
L’Entreprise ou le Prescripteur évaluera seul la pertinence des informations issues directement ou indirectement de la Plateforme par rapport à son activité et sera seul responsable de toutes décisions prises sur cette base.
Impact France ne saurait être tenu responsable d’une quelconque décision prise par l’Entreprise ou le Prescripteur sur la base des informations diffusées sur la Plateforme. Impact France ne saurait, en outre, être tenu responsable si un tiers ou un Prescripteur utilise la Notation pour prendre une décision relative à ses engagements, financement ou partenariat vis-à-vis de l’Entreprise.
Chaque Partie est responsable des conséquences de ses fautes ayant causé un dommage direct, certain et prévisible à l’autre Partie.
Les informations diffusées sur la Plateforme sont fournies à titre strictement et exclusivement informatif et indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de Impact France.
Dans tous les cas hormis ceux de dommages corporels, dol ou faute lourde :
- le droit à réparation de l’Entreprise du fait de la responsabilité avérée de Impact France au titre des Conditions Générales, est strictement limité au prix de cent (100) euros, ce que l’Entreprise reconnaît expressément comme proportionné au caractère gratuit des Services.
- le droit à réparation du Prescripteur du fait de la responsabilité avérée de Impact France au titre des Conditions Générales, est strictement limité, par année contractuelle, au coût annuel correspondant à douze (12) mois de Services, ce que le Prescripteur reconnaît expressément comme proportionné.
Impact France ne peut être tenu responsable des éventuels dommages indirects, incertains et imprévisibles qui peuvent résulter de l’accès au Logiciel ou de son utilisation.
Impact France ne saurait, en outre, être tenue responsable en cas de :
- Destruction, accidentelle ou non, des données par l’Entreprise ou le Prescripteur ou un tiers ayant accédé à la Plateforme au moyen des codes d’accès de l’Entreprise ou du Prescripteur ;
- Destruction de données ou dysfonctionnement de la Plateforme dû à des virus, des attaques ou infiltrations informatiques ;
-- Tous dommages indirects ou imprévisibles de l’Entreprise ou du Prescripteur ou des tiers et en cas de tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, vol ou mauvaise utilisation des codes d’accès, de manquements à la sécurité de la Plateforme, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte de réputation, perte de chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Conditions Générales ;
- Interruption ou ralentissement du réseau et/ou de la connexion Internet ;
- Manquement dû à l’Entreprise ou au Prescripteur et/ou à tout préposé de l’Entreprise ou du Prescripteur ;
- Cas de force majeure au sens de la législation et des tribunaux français.
10.1 Durée
10.1.1 Pour l’Entreprise
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée.
10.1.2 Pour le Prescripteur
Les présentes Conditions Générales sont conclues pour la durée des Services précisée dans le devis.
10.2 Suspension
En cas de non-respect par l’Entreprise ou le Prescripteur de ses obligations en vertu des Conditions Générales, Impact France pourra, avant toute éventuelle mise en œuvre d’une procédure de résiliation conformément à l’article 10.3 ci-dessous, décider de suspendre tout ou partie des Services.
10.3 Résiliation
Impact France peut résilier les présentes Conditions Générales immédiatement en cas de violation par l’Entreprise ou le Prescripteur de l'une des dispositions des Conditions Générales.
Dans ce cas, la résiliation prend effet sans autre formalité nonobstant le droit de demander indemnisation du préjudice subi. Le Prescripteur pourra prononcer la résiliation des présentes Conditions Générales, en cas de manquement grave et répété de Impact France à ses obligations contractuelles, trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse.
En cas de résiliation des présentes Conditions Générales et quelle qu’en soit la cause :
- Il sera automatiquement mis un terme au droit d’utiliser la Plateforme par l’Entreprise ou le Prescripteur et leurs Utilisateurs Autorisés ;
- L’Entreprise ou le Prescripteur devra cesser toute utilisation de la Plateforme ;
- L’Entreprise ou le Prescripteur s’engage à informer les Utilisateurs Autorisés qu’ils n’accéderont plus à la Plateforme du fait de la cessation des Conditions Générales conclu avec Impact France.
En cas de résiliation du présent Contrat, les dispositions suivantes survivront : propriété intellectuelle (article 5), droit applicable (article 11).
Le présent Contrat est exclusivement soumis au droit français
.Tous les litiges ou réclamations auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, seront, s’ils ne peuvent être réglés à l’amiable par les Parties dans les quinze (15) jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des Parties, soumis aux tribunaux compétents de Paris.
12.1 Nullité
Si l'une des stipulations des Conditions Générales doit être déclarée nulle ou inapplicable, elle sera modifiée en vue d'obtenir sa validité ou sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité ou la caducité des Conditions Générales, ni de ses autres stipulations. Les meilleurs efforts seront faits pour remplacer toute clause caduque ou nulle par une clause nouvelle se rapprochant le plus possible de l'intention initiale de ladite clause.
12.2 Non-renonciation
Le fait que Impact France ne se prévale pas à un moment donné de tout ou partie des stipulations des Conditions Générales et/ou tolère un manquement de l’Entreprise ou du Prescripteur à l’une de ses obligations visées aux présentes ne peut être interprété comme une quelconque forme de renonciation par Impact France à se prévaloir ultérieurement de l’une des stipulations susmentionnées.
12.3 Cession
Les droits et obligations découlant du Contrat ne sont ni cessibles ni transférables par l’Entreprise ou le Prescripteur, que ce soit partiellement ou en totalité, sans le consentement exprès et écrit d’Impact France qui peut accepter ou refuser cette cession ou ce transfert. Impact France se réserve le droit de céder ou de transférer le contrat à un tiers de son choix qui sera tenu par l’intégralité des termes des présentes. En cas de cession des présentes Conditions Générales conformément au présent alinéa, l’Entreprise ou le Prescripteur reconnait que Impact France s’en trouvera valablement libéré.
12.4 Sous-traitance
Impact France se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à un prestataire de son choix.
12.5 Relations entre les Parties
Aucune stipulation des Conditions Générales ne doit créer ou être réputée créer un partenariat, une coentreprise, une association ou une relation de commettant à préposé, ou d’employeur à employé entre les Parties.
Pilotés par le Mouvement Impact France, 30 réseaux d’entreprises engagées ont identifié une base commune de 20 indicateurs pour construire l’Impact Score