POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ Impact Score & Impact Score Dashboard

La présente politique de protection des données personnelles (« Politique ») a pour vocation de vous indiquer le type de données collectées et de vous informer des modalités de leur utilisation et de vos droits au regard des traitements mis en œuvre dans le cadre : 
- De votre navigation sur la Plateforme ; 
- Et/ou dans le cadre de nos relations commerciales si vous êtes ou représentez une Entreprise ou un Prescripteur. 


« Entreprise » désigne une entreprise souhaitant utiliser la Plateforme pour obtenir la notation de son Impact Score. 
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« Plateforme signifie :
- pour une Entreprise : la solution, en mode SaaS, accessible par l’Entreprise, i.e. l’Impact Score
- pour un Prescripteur : la solution, en mode SaaS, accessible par le Prescripteur, i.e. l’Impact Score Dashboard.  
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« Prescripteur » désigne une entreprise souhaitant commanditer la notation d’une autre entreprise et utiliser la plateforme pour accéder aux notations.
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« RGPD » désigne le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016. 
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Si vous êtes amené à rendre notre société destinataire d’informations concernant des personnes autres que vous-même (par exemple d’autres personnes travaillant pour la société que vous représentez, des prospects…), vous garantissez avoir veillé : 
- A ne nous adresser que des informations strictement indispensables à ce qui vous amène à nous les communiquer ; 
- A vous assurer que ces personnes en sont bien informées et ne s’y sont pas opposées voire, lorsqu’un consentement est requis par la loi, à garantir avoir recueilli un tel consentement ; 
- Et à leur transmettre une copie de la présente Politique, dans laquelle l’utilisation du terme « vous » s’applique aussi bien à vous qu’aux personnes en question. 

Cette Politique peut être modifiée, complétée ou mise à jour afin notamment de se conformer à toutes évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

1. Responsables du traitement 

1) Si vous êtes une Entreprise ayant effectué votre impact score volontairement ou si vous êtes un Prescripteur

 Les traitements de données personnelles sont mis en œuvre conjointement par : 
- Mouvement Impact France dont le siège social est situé 32 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris ; 
- Impact Lab dont le siège social est situé 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris. 

Mouvement Impact France et Impact Lab ont défini leurs obligations respectives dans ce cadre par voie d’accord, conformément à l’article 26 du RGPD. Cet accord prévoit, dans ses grandes lignes, que Mouvement Impact France et Impact Lab définissent d’un commun accord les finalités de traitements de données personnelles et que les moyens des traitements conjoints sont principalement proposés par Mouvement Impact France et en particulier les moyens informatiques.

Par ailleurs, Mouvement Impact France et Impact Lab définissent chacune les durées de conservation et des mesures de sécurité applicables aux données personnelles en leur possession. S’agissant de la mise en œuvre de vos droits conformément à l’article V ci-dessous, vous pouvez présenter vos demandes à impactscore@impactfrance.eco.

‍2) Si vous êtes une Entreprise ayant effectué votre impact score sur demande d’un Prescripteur

‍Les traitements de données personnelles sont mis en œuvre conjointement par : 
- Mouvement Impact France dont le siège social est situé 32 rue du Faubourg Poissonnière, 75010 Paris ; 
- Impact Lab dont le siège social est situé 40 rue Alexandre Dumas, 75011 Paris ; 
- Le Prescripteur qui vous a envoyé la demande. 

Mouvement Impact France, Impact Lab et le Prescripteur ont défini leurs obligations respectives dans ce cadre par voie d’accord, conformément à l’article 26 du RGPD. 

Cet accord prévoit, dans ses grandes lignes, que Mouvement Impact France, Impact Lab et le Prescripteur définissent d’un commun accord les finalités de traitements de données personnelles et que les moyens des traitements conjoints sont principalement proposés par Mouvement Impact France et en particulier les moyens informatiques.

Par ailleurs, Mouvement Impact France, Impact Lab et le Prescripteur définissent chacune les durées de conservation et des mesures de sécurité applicables aux données personnelles en leur possession. S’agissant de la mise en œuvre de vos droits conformément à l’article V ci-dessous, vous pouvez présenter vos demandes à impactscore@impactfrance.eco.

2. Destinataires de vos données personnelles 

Vos données personnelles peuvent être rendues accessibles à nos prestataires techniques (« sous-traitants » au sens de la règlementation) pour les stricts besoins de leur mission.  

Certaines de vos données personnelles pourront également être transmises à des tiers pouvant les utiliser pour leurs propres besoins : 
- Des collectivités territoriales utilisant l’Impact Score Dashboard, d’un territoire sur lequel votre entreprise est implantée, si vous êtes une Entreprise ayant rendu son Impact Score public ;  
- Des mandataires pour les besoins de la gestion d’un différend (avocats, huissiers de justice…) ou, dans l’éventualité où Mouvement Impact France ou Impact Lab ou tout ou partie de leurs actifs, seraient acquis par un tiers, vos données personnelles peuvent être rendues accessibles à toute personne intervenant dans la préparation et la réalisation de l’opération et incluses dans les actifs cédés.

3. Données personnelles traitées et modes de collecte

Vos données personnelles sont collectées soit directement auprès de vous soit indirectement parce que votre employeur, la société ou l’administration que vous représentez nous les a communiquées. 

Lorsque ces données personnelles nous sont indispensables pour vous répondre, exécuter un contrat ou pour répondre à une obligation règlementaire, nous vous le signalons lors de la collecte.

Nous ne collectons que les données personnelles nécessaires aux finalités définies ci-après, à savoir : 
- Données d’identification (nom, prénom, …) ; 
- Données de contact (numéro de téléphone, adresse email, adresse postale…) ; 
- Données organisationnelles si applicable (fonction, département, …) ; 
- Données en lien avec nos échanges et nos relations (emails, courriers, …). 

4. Finalités, bases légales des traitements de vos données personnelles et durée de conservation

Les conditions d’utilisation de vos données personnelles dépendent de votre situation. Elles sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, mais toutes les finalités ne s’appliqueront pas nécessairement à votre situation.
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A l’issue des durées de conservation précisées dans le tableau ci-dessous, vos données personnelles seront, si besoin, archivées pendant une durée n’excédant pas les délais de prescription légale ou les obligations d’archivage applicables ou la durée des procédures en cas de contentieux. Une fois ces délais expirés, les données seront détruites.

5. Vos droits sur vos données personnelles

Vous pouvez exercer à tout moment les différents droits prévus par la réglementation en vigueur : droit d’accès, droit de retirer votre consentement pour les traitements qui seraient basés sur votre consentement, droit de rectification des données erronées vous concernant, et, dans les cas et selon les limites prévues par la règlementation, droit d’opposition, de suppression de certaines de vos données personnelles, d’en faire limiter l’usage ou de solliciter leur portabilité en vue de leur transmission à tiers, mais également de définir le sort de vos données après votre mort si vous êtes un résident français.

 Pour exercer vos droits, il vous suffit d’écrire à l’adresse impactscore@impactfrance.eco et d’y joindre, le cas échéant, toute pièce permettant de justifier votre identité et le bien fondé de votre demande. 

Il vous est rappelé que nous pouvons, conformément à la réglementation, être amenés à refuser de faire droit à certaines demandes concernant certains de ces droits (notamment le droit de suppression), pour des motifs légitimes tels que les besoins de la défense de droits en justice ou les nécessités d’une obligation légale de conservation de certaines données. 

En cas de difficulté non résolue, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).